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Permis de construire maison

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Jour : 30 mai 2020

Qu’est-ce qu’une mitoyenneté ?

30 mai, 2020 admin 0 Comments Construction

La mitoyenneté concerne deux propriétés contiguës. Il s’agit d’un cadre légal qui délimite les droits et obligations de deux voisins. Les règles portent sur le bornage, le mur de séparation ou d’autres détails à bien

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