Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles d’un permis de construire

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nouvelles règles d'un permis de construire

Il existe bel et bien des règles révisées d’un permis de construire. Toutes nouvelles constructions ne peuvent pas être réalisées sans cette formalité administrative. Elles ont besoin d’une réglementation des travaux afin de respecter les normes immobilières en vigueur. Certaines exceptions sont toutefois tolérées. Dans ce cas, une simple déclaration suffit.

Permis de construire : obligatoire pour toutes nouvelles constructions

Toutes les nouvelles constructions doivent être régies par les dispositifs légaux prescrits dans un permis de construire. Ce dernier est également obligatoire pour les travaux d’agrandissement d’une maison. Il faut cependant vérifier si le terrain est couvert d’un plan local d’urbanisme. Si c’est le cas, vous devez aussi tenir compte de la surface à aménager. Quand cette dernière dépasse 40 m2, un permis est exigé. En outre, dans le cas où vous projetez un élargissement du plancher de 20 à 40 m2, cette pièce administrative est nécessaire. Il en est de même pour l’agrandissement qui porte la surface totale de la maison jusqu’au plus de 150 m2. Ensuite, quand il n’y a pas de PLU, il faut un permis si les travaux d’aménagement changent la nature de votre maison. La même règle s’applique si les travaux sur une construction existante concernent les monuments historiques.

Certaines exceptions : pas besoin d’un permis de construire

Vous n’avez pas besoin d’un permis de construire dans certains cas. La construction d’une piscine de moins de 10 m2 en fait partie. L’agrandissement d’une maison portant sur une surface de moins de 40 m2 est également concerné. Vous n’avez pas non plus besoin de cette formalité administrative si vous pensez ajouter une surface de plancher moins de 40 m2. Aussi, il suffit de faire une simple déclaration si l’ensemble de la surface de la maison à agrandir ne dépasse pas 150 m2. En effet, avant de procéder à la réalisation de votre projet d’agrandissement, la prise des mesures est importante. Elle doit être précise pour vous aider à savoir les démarches à suivre. Cela permet de faciliter la tâche, surtout en vous laissant assisté par un professionnel.

Quelles sont les formalités d’un permis de construire ?

Il faut faire une déclaration officielle de l’ouverture de votre chantier une fois que vous recevez le permis de construire. Vous ne pouvez rien faire sans cette démarche qui est à effectuer auprès de la mairie. Il est également possible de la faire en ligne, à partir d’un site spécialement conçu. Il faut aussi afficher votre permis sur l’endroit où les travaux de construction ont lieu. Cet affichage doit comprendre votre nom, la date de la délivrance du permis, le nom de l’architecte et la date d’affichage à la mairie. Il est obligatoire afin d’éviter la contestation d’un tiers. Enfin, les nouvelles règles exigent une sanction en cas d’absence d’un permis ou d’une irrégularité. Cela va jusqu’à la destruction totale de la partie de votre maison déjà construite. La meilleure solution pour prévenir cette déconvenue c’est de se faire accompagner par un avocat dans tous les processus.

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