Les éléments clés d’un acte de vente immobilier
L’acte de vente immobilier concrétise une transaction immobilière entre deux parties. C’est un document officiel qui doit être signé tant pat le propriétaire que le futur acheteur pour sceller leur accord et procéder à la cession du bien. Découvrez dans cet article toutes les informations à savoir concernant cet acte de vente immobilier.
Acte immobilier, qu’est-ce que c’est ?
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété. C’est un acte authentique qui est établi par un notaire. La signature de l’acte de vente représente en effet l’étape définitive de la transaction immobilière. C’est un acte juridique qui permet de finaliser l’achat d’un bien immobilier. Même si cet acte est signé sous l’œil d’un notaire, c’est en réalité le résumé des engagements évoqués dans l’avant contrat entre le vendeur et l’acheteur. Le notaire sera présent juste pour attester et enregistrer l’accord passé entre les deux parties. Pour rédiger votre acte, vous avez la possibilité de faire appel à un expert immobilier sur le site cij.be.
Acte immobilier : son contenu
En plus des coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’acte immobilier doit aussi comporter un certain nombre d’informations relatives au logement vendu. Il doit donc mentionner :
- La description du bien immobilier
- L’existence éventuelle d’hypothèques et de servitudes
- L’adresse exacte du logement
- Son origine (les renseignements concernant son ancien propriétaire).
- Le prix de vente
- Le montant ou non d’un prêt immobilier
- Le montant des honoraires de l’agence immobilière
- La date de disponibilité du logement
Pour la sécurité juridique de l’acquéreur, le notaire doit s’assurer de l’inexistence d’hypothèque et d’inscription de privilège qui pourraient venir grever le bien immobilier. En cas d’existence d’hypothèque, le notaire sera obligé d’affecter la partie du prix de vente qui y correspond dans le but de payer les créanciers. Aussi, les diagnostics techniques et immobiliers doivent être joints au dossier.
Le rôle du notaire dans l’acte de vente immobilier
Le notaire a pour devoir d’examiner les titres du propriétaire et de purger les droits de préemption (il doit ainsi vérifier que le propriétaire dont le logement se trouve dans une zone définie par une collectivité ait bien proposé son bien à cette collectivité au préalable.
Le notaire a aussi pour rôle de veiller au bon respect des conditions suspensives. Celles-ci doivent être énoncées dans les délais convenus, au risque de rendre l’avant-contrat caduc.
Enfin, il doit prévoir une date butoir au moment de l’édition de l’avant-contrat et coordonner la rencontre entre les deux parties.
A quel moment doit-on signe l’acte de vente ?
Les aménagements à prévoir ou encore le temps que prennent les différentes démarches expliquent le fait qu’il peut s’écouler un certain temps entre la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et celle de l’acte de vente proprement dit. Mais si l’acquéreur ne fait par recours à un prêt bancaire, les délais peuvent être moindres. Néanmoins, il faut compter environ 3 mois après la signature de l’avant-contrat afin que le notaire ait le temps nécessaire pour s’assurer que toutes les clauses sont respectées. En ce qui concerne le délai de rétractation, depuis la loi Macron en date du 6 Août 2015, ce délai que bénéficie l’acheteur a été porté à 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat et des annexes par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).