Qu’est-ce qu’une mitoyenneté ?

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La mitoyenneté concerne deux propriétés contiguës. Il s’agit d’un cadre légal qui délimite les droits et obligations de deux voisins. Les règles portent sur le bornage, le mur de séparation ou d’autres détails à bien connaître. Voici quelques éléments à savoir pour rester en bon terme avec les propriétaires mitoyens.

Conditions de deux propriétés mitoyennes

Les règles de mitoyenneté s’appliquent si quelques critères délimités par la loi sont observés. Deux propriétés sont situées côte à côte si elles partagent un mur, une haie vive, un champ ou bien une cour. Un acte sous seing privé peut être conclu entre les deux parties. Les voisins peuvent convenir sur la construction d’un mur mitoyen en respectant les conditions de bornage. À ce titre, un géomètre Masquilier peut apporter son aide pour les délimitations. Le contrat est idéalement présenté au notaire pour authentification. Si un propriétaire a entretenu une séparation érigée par l’autre pendant trente ans, alors ce dernier est considéré comme un bien partagé. En cas de démolition ou rajout de hauteur une simple discussion peut suffire pour éviter un malentendu. Dans tous les cas, le droit à la mitoyenneté est acquis de fait sans concession ni autre négociation en particulier à faire.

Le mur pose parfois un problème à régler avec anticipation

Ce sont surtout les murs ou clôtures mitoyens qui posent des problèmes. De manière générale, les deux bâtiments ont la même hauteur et largeur. Il s’agit souvent de propriétés identiques construites sur des terrains sensiblement de même surface. Dans certains cas, la séparation peut appartenir à l’une des parties seulement. Cela arrive lorsqu’une villa basse se trouve à côté d’un grand immeuble d’habitation. Dans cette configuration, le mur revient à la plus grosse maison. Les structures de soutènement sont généralement la propriété du bâtiment qui se situe en hauteur. Il n’a pas de statut de séparation. C’est une partie clairement privative. Une limite mitoyenne impose quelques règles. Il faudra notamment éviter toute construction qui en compromet la solidité. Les voisins n’ont pas le droit d’avoir une ouverture sur ce mur. Tout doit se décider à deux. Des travaux de rehaussement sont possibles unilatéralement. Les treillages et les palissades sont envisageables.

D’autres séparations possibles en matière de biens immobiliers voisins

Il est possible de planter des arbres fruitiers comme séparation mitoyenne. Les deux côtés peuvent cueillir les produits de leur façade respective. En cas de besoin, les végétaux peuvent être arrachés et remplacés. Dans le cas d’une haie vive, l’une des propriétés peut renoncer au droit à la mitoyenneté. Cela lui épargne l’obligation d’élagage et d’entretien. Certaines fois, les bâtiments sont séparés par une fosse. Il faudra voir qui rejette des eaux usées ou d’autres déchets dans ce canal. Celui qui le fait doit s’occuper de la salubrité. Il est propriétaire à part entière de cette infrastructure qui devient privée. En zone rurale, les chemins d’exploitation peuvent être mitoyens. La voie appartient entre deux concessions sauf si l’une d’elles renonce à ses droits. Pour rappel, le Geometre Masquilier peut venir dénouer tout problème lié à une délimitation domaniale.