PERMIS de CONSTRUIRE pour une MAISON NEUVE ou FAIRE des TRAVAUX
Guide du permis de construire pour une maison individuelle
Formulaires et pièces à joindre

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Permis de construire pour une maison

PERMIS DE CONSTRUIRE :
UN CASSE TETE ADMINISTRATIF ?
Déclaration préalable ou travaux sans autorisation, dossier de demande de permis de construire sans architecte, réglementation urbanisme terrain et construction, calcul des surfaces hors oeuvre, calcul du COS, calcul du CES, contenu des plan de masse, de situation, coupe, façades et notice, dépôt en mairie du formulaire cerfa 13406 et des PCMI, délai d'instruction, affichage, modification, transfert, recours, annulation.


JE SOUHAITE
faire des travaux, une construction annexe ou construire une maison neuve

  • Entreprendre des travaux sur ma maison (rénovation avec ou sans agrandissement, modification de la façade ou des ouvertures, pose d'une parabole, de capteurs solaires, etc..)

  • Aménager mon terrain (terrasse et terrassement, piscine, clôture, etc.)

  • Réaliser des constructions annexes sur mon terrain (construire un garage ou un abri)

  • Faire construire ma maison sans architecte

  • Construire ma maison en auto construction

JE DOIS
déposer le permis de construire ou la déclaration obligatoire appropriée

  • Sauf pour des travaux de faible importance, le dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable est obligatoire avant d'entreprendre des travaux ou une construction.
  • Je suis un particulier et je souhaite construire une maison pour moi-même ou faire des travaux sur une construction dont la surface hors oeuvre nette est inférieure à 170 m², je peux réaliser, sans architecte, mon dossier de demande de permis de construire et son dépôt gratuit en Mairie.

REMARQUE IMPORTANTE :
Dans (presque) tous les cas, c'est le futur propriétaire qui signe la demande de permis de construire, la déclaration d'ouverture de chantier, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, etc.

Certains constructeurs demandent un mandat à leur client pour signer des documents, quitte à effectuer, ensuite, un transfert de permis de construire.

Autant savoir ce que l'on signe !


Guide du permis de construire


ATTENTION :
Pour utiliser le guide du permis de construire, vous devez impérativement disposer du logiciel gratuit Adobe Reader version 9.

Télécharger gratuitement Adobe Reader
  • La plupart des autres logiciels lecteurs PDF ne prennent pas en charge la fonction avancées la lecture multifichier qui assure au guide du permis de construire une interactivité sans précédent.
  • le guide du permis ne peux pas être imprimé (la commande est désactivée)
  • les pages du guide du permis de construire sont au format A3 (29,7 x 42 cm) pour une meilleure lisibilité du texte et des illustrations grand format.

LES SIGNETS permettent un accès facile à chacune des 125 pages du guide du permis de construire.


LES ELEMENTS (fichiers attachés) sont accessibles d'un simple clic sur leur icone, ou à partir de liens contextuels dans le texte du guide.


LES FORMULAIRES CERFA officiels ont été corrigés (supression des bugs, correction des champs interactifs et de leur format, ajour de la fonction enregistrement des champs modifiés pour conserver vos données sur votre ordinateur). Les formulaires sont conformes à ceux de l'imprimerie nationale (couleur), au format A4, et peuvent bien sûr être imprimé une fois rempli à l'écran pour déposer votre demande.
Tous les formulaires nécessaires sont présent dans le guide.












































































































































































































































































































































































































































































































Le nouveau permis de construire

Suite à la réforme du nouveau permis de construire, effectuer, sans se renseigner au préalable, le dépôt d'un dossier de permis de construire, c'est prendre le risque de devoir déposer une demande supplémentaire, voire un nouveau dossier en cas de refus :

  • la rédaction de la réglementation d'urbanisme est parfois ambigüe au point que les interprétations faites par la Mairie et la DDE peuvent être différentes et conduirent à un blocage du permis de construire
  • le formulaire cerfa 13406 téléchargé sur le site du Ministère, prévu pour être rempli en ligne, peut conduire à des méprises et ne permet pas l'enregistrement des données saisies
  • la notice téléchargée sur le même site n'est pas la notice complète qui permettrait de constituer correctement un dossier de permis de construire
  • les informations à glaner sur les sites Internet et les forums sont contradictoires et souvent obsolètes (peu de mise à jour après la réforme sur le nouveau permis de construire)

La réglementation d'urbanisme, la déclaration préalable et le permis de construire

Avant d'entreprendre ma construction, je dois déposer la demande d'autorisation de construire appropriée qui permettra à l'administration de contrôler que mon projet respecte la réglementation d'urbanisme applicable dans le secteur de la commune où se situe mon terrain.

Je dois savoir :

  • La réglementation d'urbanisme applicable à mon terrain

  • Quelle formulaire cerfa utiliser, comment calculer la surface hors oeuvre, quels plans sont à joindre au dossier, où et comment effectuer le dépôt, dans quel délai je pourrai construire, etc.

Mon dossier doit :

  • Être conforme à la présentation réglementaire

  • Être complet (contenir toutes les pièces, et chaque pièce contenir tous les renseignements)

  • Décrire un projet architectural respectant la réglementation d'urbanisme applicable à mon terrain

Je m'informe sur la réglementation d'urbanisme auprès de la Mairie de la commune où est située mon terrain, auprès du service chargé de l'instruction de l'autorisation de construire (Direction Départementale de l'Equipement - DDE) ou directement par la lecture du Code de l'urbanisme.

Je me procure le formulaire cerfa approprié auprès de ma Mairie, de la DDE, ou directement sur le site du Ministère ou du service public.

Je récupère les informations pour monter mon dossier auprès des mêmes organismes et sur Internet (ANIL, forums, etc.)

Le Guide du Permis de Construire 2010

Le Guide du Permis de Construire pour une maison rassemble, en un seul dossier au format PDF, la réglementation d'urbanisme, les formulaires cerfa en version interactive, ainsi que les explications et les exemples indispensables pour établir un dossier de déclaration préalable ou une demande de permis de construire:

  • pour la construction d'une maison neuve
  • pour des travaux sur une maison existante (avec ou sans ajout de surface hors oeuvre)
  • pour construire ou entreprendre des travaux sur le terrain (clôture, terrasse, piscine etc.)

Le Guide du permis de construire 2010, en version PDF interactif, y compris tous les formulaires, n'est disponible qu'en ligne, en téléchargement immédiat, au tarif de 35,00 euros. (le guide version 2009 est encore disponible au tarif de 19,90 euros en cliquant ici)

Présentation du guide du permis de construire pour une maison individuelle

Les informations recueillies dans le guide du permis de construire pour une maison individuelle ont pour but d'aider le grand public, non professionnel, à obtenir l'autorisation préalable à la construction d'une maison individuelle.
On y trouve également l'explication de la réglementation pour construire des ouvrages annexes à la maison tels que abri de jardin, piscine, clôture, etc.
La réglementation concerne le territoire français (limité à la métropole) où un particulier est autorisé à déposer, seul et gratuitement, une déclaration préalable, ou un permis de construire, pour lui-même, une maison individuelle ne dépassant pas une surface hors œuvre nette de 170 m² (soit 140 à 150 m² habitable environ).

Le guide apporte des recommandations, pour l'élaboration d'un projet de construction de maison, du seul point de vue réglementaire, visant à l'obtention de l'autorisation de construire. Les conseils pour la conception du plan lui même sont donnés sur le site internet partenaire, www.plans-maisons.com, où sont présentés également plusieurs centaines d'exemples de modèles de maison.
Quelques remarques concernant les caractéristiques du terrain à construire sont toutefois présentes, car la réglementation locale d'urbanisme du projet conditionne directement les conditions d'obtention d'un permis de construire.

Un dossier exemple, détaille, pas à pas, l'utilisation des formulaires (cerfa 13406 notamment), l'élaboration des plans (plan de situation, plan de masse, coupe, façades, toiture) et autres documents (notice, document graphique, photos) à joindre à la demande de permis de construire.

Que vous fassiez, ou non, appel à un professionnel, architecte ou constructeur, pour construire votre maison, ce guide sera précieux pour la lecture et la compréhension des documents que vous aurez à approuver lors de votre demande ou déclaration.

Ce guide associe pour la première fois, exclusivement sous la forme d'un dossier électronique de plusieurs fichiers attachés, au format Adode Reader (lot PDF), l'ensemble des documents à connaître et à détenir pour maîtriser toute la procédure du permis de construire pour une maison.

Copie ecran guide du permis de construire

Les formulaires officiels de type cerfa, tous présents dans le guide, peuvent être complétés à l'écran, enregistrés et modifiés pour être imprimés une fois finalisés. Le guide lui-même ne peut pas être imprimé. Cette présentation donne l'accès directe, à tous les renseignements, plus simplement et rapidement qu'avec un ouvrage papier.

Copie écran guide du permis de construire

En plus de la navigation, par document, par page et via le sommaire (signets) et l'index, les flèches d'hyperlien intégrées au texte, permettent d'un seul clic, de faire référence aux différentes informations concernant l'exposé en cours de lecture, puis d'y revenir grace à la commande "Vue précédente" intégré au logiciel Adobe Reader.


Sommaire du Guide du permis de construire pour une maison individuelle

0. – Avant propos

1. – Introduction

2. – Les règles d'urbanisme

2.1. – Droit d'utilisation du sol

    2.1.1. – Le Code de l'urbanisme

    2.1.2. – Le Code Civil

    2.1.3. – Le Code de la construction et de l'habitation

    2.1.4. – Le Code de déontologie de l'architecte

    2.1.5. – Le Code de l'aviation civile

    2.1.6. – Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure

    2.1.7. – Code de l'expropriation pour cause d'intérêt public

    2.1.8. – Code forestier

    2.1.9. – Code rural

2.2. – Les règles générales

2.3. – Les secteurs particuliers

2.3.1. - Secteur sauvegardé

2.3.2. - Site inscrit ou classé

2.3.3. - Champ de visibilité d'un monument historique

2.3.4. - Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

2.3.5. - Parcs nationaux et réserves naturelles

2.3.6. - Secteur de décision communale

2.4. - Les règles locales

2.4.1. – RNU - Réglement National d'Urbanisme

2.4.2. – Cartes communales

2.4.3. – PLU - Plan Local d'Urbanisme

2.4.4. – Lotissements ou AFU

3. – Le terrain

3.1. – Sélection du terrain

3.1.1. – Environnement

3.1.2. – Vue

3.1.3. - Accès

3.1.4. - Exposition

3.1.5. - Viabilité

3.1.6. - Surface de la parcelle

3.1.7. - Bornage

3.1.8. - Alignement

3.1.9. - Tènement

3.1.10. - Pente

3.1.11. - Risques

3.1.12. - Disponibilité

3.2. – Achat du terrain, compromis

3.2.1. – Contenu du compromis

3.2.2. – Durée

3.2.3. – Conditions suspensives

4. – Conformité du projet

4.1. – Les cotes

4.1.1. – Implantation

4.1.2. – Calage

4.2. – Les surfaces

4.2.1. – Destination des surfaces à construire

4.2.2. – Surface de plancher hors œuvre

4.2.3. – Surface hors œuvre brute de la maison SHOB

4.2.4. – Surface hors œuvre nette de la maison SHON

4.3. – L'aspect architectural

4.3.1. – L'article R111-21 du code de l'urbanisme

4.3.2. – CAUE

5. - Demandes et autorisation d'urbanisme

5.1. - Certificat d'urbanisme

5.2. - Déclaration préalable

5.2.1. - Travaux sans autorisation

5.2.2. - Terrasse

5.2.3. - Clôtures

5.2.4. - Murs

5.2.5. - Construction avec création de SHOB (surface hors oeuvre brute)

5.2.6. - Piscine

5.2.7. - Travaux sur existants

5.2.8. - Pylône ou éolienne

5.2.9. - Caravane

5.2.10. - Mobil home et autre habitation légère de loisir

5.2.11. - Aménagements et division de terrain

5.3 - Permis de démolir

5.4 - Permis d'aménager ou de construire

6. – Les formulaires de demande de permis pour une maison individuelle

6.1. – Le formulaire de demande du permis de construire

6.2. - La fiche autre demandeur

6.3. - Bordereaux de dépôt des pièces jointes

6.3.1. - Liste à cocher des documents joints à la demande de permis de construire

6.3.2.- Le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions

6.4. - Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

6.5. - Formulaires d'information

6.5.1. - Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable

6.5.2. - Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions

7. – Le contenu des pièces à joindre à la demande de permis de construire

7.1. - Plans et notice à joindre dans tous les cas. (PCMI1 à PCMI5)

7.1.1. - PCMI1 Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]

7.1.2. - PCMI2 Un plan de masse des constructions à édifier (ou à modifier) [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

7.1.3. - PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

7.1.4.- PCMI4. Une notice décrivant le terrain [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]

7.1.5. - PCMI5. Un plan des façades et toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]

7.2. - Photos et document graphique à joindre dans tous les cas (PCMI6 à PCMI8)

7.2.1. - PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]

7.2.2. - PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

7.2.3. - PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

7.3. - Certificats à joindre dans le cas du lotissement (PCMI9 et PCMI10)

7.3.1. - PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot [Art. R. 431-22 a) du code de l'urbanisme]

7.3.2. - PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22 b) du code de l'urbanisme]

7.4. - Pièces à joindre dans le cas du Zone d'Aménagement Concertée (PCMI11 et PCMI12)

7.5. - Attestation à joindre pour un projet exposé aux risques sismiques (PCMI13)

7.6. - Attestation à joindre pour un projet situé dans une commune où un PPR impose la réalisation d'une étude préalable (PCMI 14)

7.7. - Autres pièces à joindre dans les cas particuliers (PCMI15 à PCMI 28)

7.7.1. - PCMI15 à PCMI28 sauf PCMI21

7.7.2. - PCMI21. Une notice décrivant les matériaux [Art. R. 431-14 du code de l'urbanisme]

8. - Dépôt et suivi de l'instruction du permis de construire

8.1. – Déposer la demande

8.1.1. - Nombre d'exemplaires

8.1.2. - Où déposer la demande ?

8.1.3. - Comment déposer ?

8.1.4. - Déposer par courrier

8.1.5. - Délai

8.1.6. - Délai de notification

8.1.7. - Pièces manquantes ou pièces complémentaires

8.1.8. - Délai d'instruction

8.2. - Décision

8.2.1. - Permis tacite

8.2.2. - Permis explicite

8.3. - Affichage du permis sur le terrain

8.3.1. - Qui doit afficher le panneau ?

8.3.2. - Existe t'il un panneau standard ?

8.3.3. - Indications à mentionner sur le panneau

8.3.4. - Importance de l'affichage du permis de construire : A quoi sert l'affichage ?

8.3.5. - Preuve de l'affichage

9. - Aléas du permis de construire obtenu

9.1. - Période de validité

9.1.1. - Durée de validité

9.1.2. - Prorogation

9.2. – Recours

9.2.1. - Recours administratif

9.2.2. - Recours contentieux

9.3. – Suppression de l'autorisation

9.3.1. - Retrait

9.3.2. - Annulation

9.4. – Modification d'un PC en cours de validité

9.4.1. - Transfert

9.4.2. - Modification

10. - Les travaux

10.1. - Avant de commencer

10.2. – Déclaration d'ouverture de chantier

10.3. – Respect du projet

10.4. - Contrôles

10.5. - Déclaration d'achèvement

10.6. – Conformité

11. – Le devenir du permis de construire pour une maison individuelle

11.1. – Respect de la réforme

11.2. – Développement durable

11.2.1. – Construction

11.2.2. – Urbanisme

11.3. – Conclusion

Conditions de vente et d'utilisation du Guide du permis de construire pour une maison individuelle

Définitions

  • « Auteur » : partie qui détient les droits de propriété intellectuelle des « fichiers électroniques » mis à disposition et est responsable de leur contenu.
  • « Fichier électronique » : Document exploitable sur un ordinateur disposant des installations logicielles appropriées.
  • « Téléchargement » : Opération permettant de placer un fichier électronique en provenance d'un ordinateur distant sur l'espace de stockage de l'ordinateur d'un « Client » ou « Internaute » par le moyen d'une connexion Internet.
  • « Le Client » ou « l'Internaute » désigne toute personne physique ayant payé le prix de vente correspondant au droit de téléchargement et d'utilisation des fichiers contenus dans le Guide du permis de construire pour une maison individuelle. La vente n'est consentie aux personnes morales et aux professionnels, administrations, collectivités ou autres qu'à titre privé et aucune facturation spéciale ne sera émise en dehors de la confirmation automatique de vente.
  • « Sites Partenaires » : sites internet assurant la promotion du Guide du permis de construire pour une maison individuelle, avec des liens permettant d'accéder à l'espace de vente.

Objet

Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant les droits et obligations des parties suite au paiement du prix de vente correspondant au droit de téléchargement et d'utilisation des fichiers contenus dans le Guide du permis de construire pour une maison individuelle. Les deux parties («l' Auteur» et l'«Internaute») déclarent les accepter sans réserve. Les parties sont liées contractuellement par la procédure d'achat qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, suivi du paiement du prix de vente sur le serveur bancaire. Ces conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Identification de l'Auteur

SARL Inter Service Plans, 48 rue du Général De Gaulle, 38220 VIZILLE
APE 748F - R.M. 494109473RM481 - SIRET 4941094730012
e-mail: interserviceplans@gmail.com

Identification des Sites Partenaires

Caractéristiques de l'objet de la vente

La vente a pour objet, après paiement du prix par le Client, le téléchargement d'un fichier électronique destiné à être utilisé sur l'ordinateur du client. Le fichier téléchargé est un "lot PDF" tel que défini par l'éditeur de logiciels ADOBE qui maintient à disposition le logiciel gratuit Adobe Reader nécessaire à l'utilisation du fichier téléchargé.

Le lot PDF contient:

  • le Guide proprement dit dont le sommaire est présenté sur les pages de commercialisation. Ce fichier est protégé, acessible pour une lecture à l'écran et non imprimable.
  • Les documents d'information et formulaires de demande d'urbanisme édités par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de l'Aménagement du territoire sur la base desquels l'auteur a implémenté des fonctions avancées de champs interactifs gérés par le logiciel ADOBE permettant de remplir et d'enregistrer les champs de saisie (notamment pour le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire pour une maison individuelle).

Le prix de vente correspond à un droit de téléchargement du fichier. Le téléchargement peut être effectué 3 fois, pendant une durée de 30 jours qui suivent la date du paiement du prix de vente.

Limite des droits d'utilisation

L'utilisation du fichier téléchargé est réservé à l'usage privé dans le cercle familial ou professionnel et ce pour une durée indéterminée. En aucun cas n'est acquis par l'Internaute le droit de reproduire tout ou partie du Guide, celui-ci restant la propriété de l'Auteur. L'Internaute s'engage à ne divulguer aucune des informations qui lui sont données par le vendeur pour le téléchargement et qui pourraient permettre à des tiers de télécharger le fichier sans en acquitter le prix de vente. De même, la copie des fichiers à destination de tiers constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle punie par la loi. Le fichier est destiné à la seule lecture à l'écran et ne peut pas être imprimé. Aucune copie papier ne pourra être fournie, même moyennant rémunération, les fonctions avançées d'utilisation du fichier le rendant plus proche d'un logiciel que d'un ouvrage de librairie.

Responsabilités

L'utilisation des fichiers par l'Internaute ne saurait engager la responsabilité de l'Auteur.

Modalités techniques

L'Internaute est informé que le paiement du prix de vente et l'utilisation des fichiers téléchargés nécessitent les modalités suivantes:

  • L'Internaute doit au préalable avoir une adresse email pour lui permettre de recevoir les modalités de téléchargement.
  • Le logiciels Adobe Reader (version 9) est nécessaire pour pouvoir exploiter le contenu du fichier électronique dans les meilleures conditions.
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Le paiement du prix de vente du téléchargement des fichiers se fait exclusivement en euros par carte bancaire, Paypal, chèque bancaire, mandat ou virement. Un RIB ser envoyé sur simple demande pour effectuer un virement. Les professionnels obtenir une facture sur demande écrite envoyée à SARL Inter Service Plans, 48 rue du Général De Gaulle, 38220 VIZILLE.
Les prix sont librement déterminés par le Vendeur et peuvent varier à tout moment. Ces prix sont indiqués en euros TTC.

Mise à disposition du fichier

Dès lors que le client a procédé au paiement, les modalités d'accès au fichier lui seront envoyé par email, à la condition que l'Internaute ait indiqué sa propre adresse email et qu'elle soit valide. Aucune réclamation ne pourra être faite en cas de perte de ces informations.

Confirmation de commande

Lors du processus de commande, l'Internaute est prié de se conformer strictement aux indications qui lui sont données. Une fois le paiement du prix de vente en ligne effectué avec succès, un lien internet est proposé à l'Internaute par mail pour'accéder au fichier. Si pour une raison indépendante de sa volonté (coupure secteur, coupure du réseau, force majeure..) l'Internaute ne peut cliquer sur ce lien d'activation, l'Internaute devra contacter le site par le formulaire contact situé à la page http://www.plan-construction-maison.com/page-contact.php.

Informations nominatives

Le processus de commande implique la création d'une base de données client sur le site de vente. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les adresses e-mail et autres données nominatives collectées ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que l'utilisation du présent service. Le Client dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué.

Utilisation

Le Guide est conçu pour être utilisé de la façon la plus intuitive possible par les utilisateurs. Les réponses aux questions seront données uniquement par mail. Aucune assistance à l'utilisation ne sera donnée par téléphone. Uniquement en cas de dysfonctionnement du service une hotline est disponible au 06 87 10 40 35

Force majeure et nature du réseau Internet

La force majeure, peut dégager le site de ses obligations. Il s'agira de la force majeure telle qu'habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l'arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L'utilisation de l'Internet se fait aux propres risques et périls de l'Internaute. Le site ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.

Règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français. Les tribunaux du ressort du siège social de l'Auteur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre l'Auteur et l'Internaute.


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